Lexique LCB-FT
Voici un lexique structuré des principaux termes utilisés dans le domaine de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LAB-FT). Il reprend les notions utilisées par les établissements financiers, les compagnies d'assurance, les sociétés de gestion, les experts-comptables, les notaires, les fintechs et les autorités de contrôle.
A Abus de confiance Article 314-1 du Code pénal : l'abus de confiance est le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'abus de confiance est une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux. Alerte Événement déclenché par un scénario de surveillance permettant de détecter une personne ou une transaction présentant potentiellement un risque, au sens de la LAB-LFT, pour l'entreprise. Une alerte de filtrage permet de détecter une personne, physique ou morale, en relation d'affaires avec l'entreprise, qui serait soit présente sur une liste de sanctions (registre de gel des avoirs de la Direction Générale du Trésor, liste OFAC, ...), soit une Personne Politiquement Exposée (PPE), soit un proche de PPE (RCA), soit liée à un pays sous sanction, soit mentionnée de façon défavorable dans les médias. Une alerte de profilage permet de détecter des transactions qui pourraient constituer une infraction à la loi au sens de la LCB-FT. ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques, l'ACPR est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Il s'agit d'une autorité administrative dont le Code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière. AMLA L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est une agence décentralisée de l'UE qui coordonnera les autorités nationales afin de garantir l'application correcte et cohérente des règles de l'UE. AMLID Base de Données Internationale de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux. Recueil d'analyses de lois et de réglementations anti-blanchiment. Elle inclut deux grandes catégories de mesures de contrôle du blanchiment de capitaux, les lois nationales et la coopération internationale, ainsi que des informations sur les contacts et autorités nationales. Base de données sécurisée et multilingue, l'AMLID est un outil important de référence pour les représentants de la loi impliqués dans des dossiers transfrontaliers. Analyse comportementale Étude des habitudes financières d'un client afin d'identifier des anomalies. Analyse de risque Évaluation de la probabilité et de l'impact des risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Approche par les risques (Risk-Based Approach - RBA) Principe consistant à adapter les contrôles au niveau de risque présenté par chaque client ou opération. Ayant droit économique (Beneficial Owner) Personne physique qui contrôle réellement une société ou bénéficie effectivement des fonds ou actifs (voir Bénéficiaire effectif). Autorité de tutelle Entité d'émanation publique responsable de la supervision et de la surveillance d'une ou de plusieurs catégories d'institutions financières. L'autorité a généralement le pouvoir d'émettre des réglementations, d'organiser des contrôles, d'imposer des amendes et des sanctions, de limiter les activités d'une institution et, le cas échéant, de lui retirer son agrément dans sa juridiction (ACPR en France, AMLA en Europe, ...). B Bénéficiaire effectif S'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion d'une personne morale (voir Ayant droit économique). Blanchiment de capitaux Action de cacher ou de dissimuler l'existence, la source, le mouvement, la destination ou l'utilisation de biens ou de fonds illégaux pour leur donner une apparence de légitimité. Cela implique généralement un processus en trois phases : le placement des fonds dans un système financier, l'empilage des transactions pour dissimuler la source, le propriétaire ou la localisation des fonds, puis l'intégration des fonds dans la société sous forme de biens paraissant légitimes. La définition du blanchiment de capitaux varie selon les pays où il est reconnu comme délit. Blocage des avoirs Mesure interdisant toute utilisation ou tout transfert d'actifs appartenant à une personne ou une organisation sanctionnée (voir Gel des avoirs). C Cartographie des risques Représentation graphique permettant d'identifier les situations au sein des activités réalisées par l'entreprise pouvant conduire à un événement redouté, en estimant la probabilité qu'il se réalise et, s'il se réalisait, d'en évaluer les conséquences. Elle consiste, pour une organisation définie, à s'intéresser aux risques a priori (ceux qui ne sont pas encore survenus) afin d'en diminuer la probabilité d'apparition et la gravité. En matière de LAB-LFT, l'article L561-4-1 du Code monétaire et financier préconise « une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds ». Client occasionnel Client réalisant une opération sans relation d'affaires durable. Code monétaire et financier Corpus juridique regroupant les dispositions législatives et réglementaires régissant les activités des professionnels de la banque, de la finance et de l'assurance en France. COLB Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est l'instance de coordination du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT). Il est notamment chargé de réaliser l'analyse nationale des risques en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme. Son mandat, défini à l'article D. 561-51 du Code monétaire et financier, est : - d'assurer la coordination des services de l'État et des autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de renforcer les échanges d'information entre les acteurs du volet préventif et répressif ; - de favoriser la concertation avec les différentes professions soumises aux obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle ; - de proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visant à alimenter un plan d'action interministériel, d'en suivre la mise en oeuvre et d'en apprécier l'efficacité ; - d'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée, et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques ; - de consolider les statistiques pertinentes permettant d'illustrer l'efficacité du dispositif français, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel. Connaissance client La connaissance du client (KYC - Know Your Customer) est le pilier central du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-LFT / LCB-FT). Elle consiste à recueillir, vérifier, analyser et mettre à jour les informations permettant de connaître l'identité du client, la nature de ses activités, son profil de risque et l'objet de la relation d'affaires. Les mesures de connaissance du client sont prévues par le Code monétaire et financier et détaillées par les lignes directrices de l'ACPR, de l'AMF et les recommandations du GAFI. Le principe fondamental est que l'établissement doit être en mesure d'expliquer qui est son client, pourquoi il entre en relation, comment il exerce son activité et d'où proviennent les fonds qu'il utilise. Conformité La conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-LFT ou LCB-FT) désigne l'ensemble des dispositifs organisationnels, humains, techniques et procéduraux permettant à une entité assujettie de respecter ses obligations légales et réglementaires. Elle ne se limite pas à l'application de contrôles KYC : elle englobe la gouvernance, la maîtrise des risques, le contrôle interne, la formation, le reporting et l'amélioration continue. La conformité repose sur trois principes : 1 - prévenir les risques de blanchiment et de financement du terrorisme ; 2 - détecter les situations à risque ; 3 - démontrer aux autorités que les obligations sont effectivement appliquées. Contrôle permanent Le contrôle permanent LAB-LFT est l'un des piliers du dispositif de contrôle interne des organismes assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-LFT). Il a pour objectif de s'assurer, de façon continue, que les procédures, les contrôles et les mesures de vigilance sont effectivement appliqués et restent efficaces dans le temps. En France, il s'inscrit dans le cadre du Code monétaire et financier, des règlements sectoriels (notamment pour les établissements financiers), ainsi que des attentes de l'ACPR, de l'AMF et des recommandations du GAFI. Le contrôle permanent consiste à : - vérifier régulièrement le respect des procédures LAB-LFT ; - identifier les dysfonctionnements ; - mesurer l'efficacité des dispositifs de maîtrise des risques ; - mettre en oeuvre les actions correctrices nécessaires. Contrairement à l'audit interne, qui intervient de manière ponctuelle et indépendante, le contrôle permanent est continu. Contrôle périodique Le contrôle périodique LAB-LFT constitue la troisième ligne de défense du dispositif de contrôle interne. Son objectif est d'évaluer, de manière indépendante, l'efficacité globale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-LFT), d'identifier les faiblesses structurelles et de formuler des recommandations d'amélioration. Contrairement au contrôle permanent, qui est réalisé de façon continue par les métiers et la conformité, le contrôle périodique est généralement assuré par la fonction d'audit interne ou par un organisme indépendant. Le contrôle périodique est une mission d'audit visant à répondre aux questions suivantes : - le dispositif LAB-LFT est-il conforme à la réglementation ? - les procédures sont-elles effectivement appliquées ? - les contrôles permanents sont-ils efficaces ? - les risques sont-ils correctement identifiés et maîtrisés ? - les autorités de contrôle pourraient-elles considérer le dispositif comme satisfaisant ? Son objectif n'est pas de traiter les dossiers au quotidien, mais d'évaluer la qualité du système dans son ensemble. Correspondant bancaire La correspondance bancaire est une relation dans laquelle une banque (banque correspondante) fournit des services à une autre banque (banque cliente ou banque répondante) afin que celle-ci puisse accéder à certains services financiers. Ces services peuvent comprendre : - l'exécution de virements internationaux ; - la compensation et le règlement de paiements ; - les opérations de change ; - la gestion de comptes nostro et vostro ; - le financement du commerce international (trade finance) ; - la compensation de chèques ; - les opérations sur titres. Il s'agit d'un domaine particulièrement sensible en lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-LFT / LCB-FT). Les relations de correspondance bancaire permettent à une banque d'offrir des services dans des pays où elle n'est pas directement implantée, mais elles présentent des risques élevés de blanchiment, de financement du terrorisme et de contournement des sanctions internationales. C'est pourquoi elles sont soumises à des mesures de vigilance renforcée par les recommandations du GAFI, le Code monétaire et financier et le paquet européen AML. Criblage Comparaison automatique de noms avec des listes de sanctions, de PPE ou de personnes recherchées. Le criblage a pour objectif de détecter, au sein du portefeuille de relations d'affaires de l'entreprise, les personnes présentes dans les listes de sanctions, de PPE ou de personnes recherchées (voir Filtrage). D Déclaration de soupçon Déclaration à transmettre aux autorités, par les entreprises soumises à la réglementation LAB-LFT, qui comprend les informations d'une institution financière au sujet d'une transaction douteuse. De nombreux États demandent aux institutions financières de déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes, telles que Tracfin, sous la forme d'une déclaration de soupçon, également connue sous le nom de déclaration d'activité suspecte ou de rapport d'activité suspecte. Devoir de vigilance Le devoir de vigilance est le principe fondamental de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-LFT / LCB-FT). Il impose aux professionnels assujettis de connaître leurs clients, de comprendre leurs activités et de surveiller leurs opérations, afin de détecter toute utilisation du système financier à des fins illicites. En France, ce devoir est principalement défini par le Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants), les textes d'application, les lignes directrices des autorités de supervision (ACPR, AMF, etc.) et les recommandations du GAFI. Le paquet européen AML (AMLR, AMLD6 et AMLA) harmonise et renforce ces exigences à l'échelle de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'une formalité administrative ponctuelle, mais d'un processus continu. On peut distinguer quatre niveaux de vigilance : 1 - vigilance standard : elle s'applique à la majorité des clients lorsque le risque est considéré comme normal ; 2 - vigilance simplifiée : elle est applicable uniquement lorsque la réglementation le permet et que le risque est démontré comme faible (certaines autorités ou entreprises publiques, certains produits présentant un faible risque) ; même faible, la vigilance demeure nécessaire ; 3 - vigilance renforcée : elle est imposée lorsque le risque est élevé (Personnes Politiquement Exposées, pays à haut risque ou sous sanction, correspondance bancaire, structures juridiques complexes, ...) ; 4 - vigilance continue : pendant toute la relation d'affaires, l'organisme doit actualiser les informations client, surveiller les opérations, détecter les anomalies et réévaluer régulièrement le niveau de risque. Directive LCB-FT Directive de l'Union européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Adoptée pour la première fois par l'Union européenne en juin 1991, modifiée en 1997, 2005, 2015, 2018 et 2024, la directive exige des États membres de l'UE qu'ils contrôlent et gèrent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La directive s'applique à un large éventail d'entités au-delà des seules institutions financières, notamment les comptables, les notaires, les sociétés fiduciaires, les agents immobiliers, les conseillers fiscaux, les marchands d'art, les bureaux de change virtuels et les services de jeux. Les États membres doivent mettre en oeuvre les normes de la directive dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle, les risques émergents et les conséquences en cas de non-conformité. E Entrée en relation L'entrée en relation correspond à la création d'une relation d'affaires durable entre un professionnel assujetti et son client. Il s'agit de l'une des étapes les plus critiques du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-LFT / LCB-FT). C'est à ce moment que l'organisme décide s'il accepte ou refuse un client et qu'il constitue le socle de la connaissance client (KYC - Know Your Customer). Les autorités de contrôle considèrent que de nombreuses défaillances constatées lors des contrôles trouvent leur origine dans une entrée en relation insuffisamment maîtrisée. Évaluation nationale des risques L'Évaluation nationale des risques (ENR ou ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LAB-LFT) est le document de référence de la politique française de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle répond aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et aux exigences européennes, en identifiant les principales menaces, vulnérabilités et niveaux de risque auxquels la France est exposée. La version de référence actuellement en vigueur est celle publiée en 2023 par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). ERMES Échange de Renseignements par Messagerie en Environnement Sécurisé. Il s'agit d'une plateforme de déclaration en ligne qui existe depuis 2012. Elle permet aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d'envoyer à Tracfin leur déclaration ou information de soupçon (DS/IS), ainsi que d'effectuer des communications systématiques d'informations (COSI). ERMES permet également d'échanger des fichiers et des informations avec Tracfin, notamment en répondant à ses demandes de droits de communication, en application de l'article L. 561-25 du Code monétaire et financier. Ce système bénéficie d'un haut niveau de sécurité qui assure la confidentialité des données envoyées. L'interface est gratuite et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. F Faux positif Un faux positif (False Positive) est une alerte générée par un système de contrôle LAB-LFT qui, après analyse, s'avère ne pas correspondre à une situation réelle de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de violation des sanctions ou de toute autre anomalie visée par le dispositif de conformité. Autrement dit, le système détecte un risque potentiel, mais l'investigation démontre qu'il s'agit d'une alerte non fondée. Les faux positifs sont inévitables dans les dispositifs de conformité. L'objectif n'est pas de les éliminer totalement, mais de les réduire sans diminuer la capacité de détection des risques réels. Le traitement permis par une plateforme de LAB-FT telle que Single Point AML peut conduire au classement en faux positif d'alertes. Filtrage Recherche automatique de correspondances entre un portefeuille de relations d'affaires et les listes de sanctions internationales ou les listes de Personnes Politiquement Exposées. Cette recherche, généralement mise en oeuvre au sein d'applications informatiques spécialisées, telles que Single Point AML, fait notamment appel à des algorithmes de calcul de distance entre des chaînes de caractères, relevant de la logique floue. Au sein des plateformes de LAB-FT telles que Single Point AML, si une correspondance est trouvée, la recherche peut alors déboucher sur la génération d'une alerte de filtrage. Financement du terrorisme Le financement du terrorisme consiste à fournir, collecter, réunir, transférer, détenir ou gérer des fonds, des biens ou des ressources économiques destinés à être utilisés, en tout ou partie, pour commettre un acte terroriste, soutenir une organisation terroriste ou financer un terroriste, directement ou indirectement. Contrairement au blanchiment de capitaux, où l'objectif est de dissimuler l'origine criminelle de fonds, le financement du terrorisme peut être réalisé avec des fonds d'origine licite ou illicite. Cette caractéristique rend sa détection particulièrement complexe. Au sein des plateformes de LAB-FT telles que Single Point AML, une situation de financement du terrorisme peut être détectée par une alerte de filtrage ou de profilage. G Gel des avoirs Le gel des avoirs est une mesure administrative ou judiciaire consistant à empêcher toute utilisation, tout transfert, toute transformation, toute cession ou tout mouvement de fonds, d'actifs financiers ou de ressources économiques appartenant à une personne physique, une personne morale ou une entité faisant l'objet de sanctions. Il ne s'agit pas d'une confiscation : la propriété des biens demeure, mais leur utilisation est bloquée tant que la mesure est en vigueur. En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), le gel des avoirs est l'un des principaux instruments destinés à empêcher les personnes ou organisations sanctionnées d'accéder au système financier. Les avoirs comprennent notamment : les fonds (comptes bancaires, espèces, dépôts, chèques, virements), les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM, produits dérivés, crypto-actifs, ...), les ressources économiques (immeubles, véhicules, navires, aéronefs, oeuvres d'art, marchandises, équipements industriels, métaux précieux). Le gel peut porter sur tout bien susceptible d'être utilisé pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Le gel des avoirs peut viser des personnes physiques ou morales, des groupes armés et des organismes publics étrangers. GAFI (Groupe d'action financière) Le Groupe d'action financière (GAFI) est une organisation mondiale de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette organisation intergouvernementale fixe des normes internationales visant à prévenir ces activités illégales et les dommages qu'elles causent à la société. En tant qu'organe d'élaboration des politiques, le GAFI s'efforce de susciter la volonté politique nécessaire à la mise en oeuvre de réformes législatives et réglementaires nationales dans ces domaines. L'organisation, qui compte 40 membres, définit des normes internationales afin de garantir que les autorités nationales puissent s'attaquer efficacement aux fonds illicites liés au trafic de drogue, au commerce illicite des armes, à la cyberfraude et à d'autres crimes graves. Au total, plus de 200 pays et juridictions se sont engagés à mettre en oeuvre les normes du GAFI dans le cadre d'une réponse mondiale coordonnée visant à prévenir le crime organisé, la corruption et le terrorisme. Le GAFI a été créé en 1989 et est basé à Paris. Gouvernance LAB-FT La gouvernance LAB-FT désigne l'ensemble des structures, responsabilités, processus, politiques et mécanismes de contrôle mis en place par un organisme afin d'assurer la prévention, la détection et la gestion des risques de blanchiment de capitaux (LAB), de financement du terrorisme (FT) et, plus largement, des risques liés aux sanctions financières ciblées. Une gouvernance efficace garantit que le dispositif LAB-FT est adapté au profil de risque de l'organisme, conforme aux exigences réglementaires et régulièrement évalué. La gouvernance vise notamment à : - définir une stratégie de gestion des risques LAB-FT ; - assurer la conformité aux exigences légales et réglementaires ; - attribuer clairement les responsabilités ; - garantir l'indépendance de la fonction conformité ; - promouvoir une culture de conformité à tous les niveaux de l'organisation ; - assurer un pilotage efficace du dispositif et son amélioration continue. Une plateforme telle que Single Point AML fait entièrement partie du dispositif permettant la mise en oeuvre de la gouvernance au sein d'une organisation assujettie. L Liste de sanctions Les listes de sanctions sont des listes officielles recensant des personnes physiques, des personnes morales, des organisations, des navires, des aéronefs ou d'autres entités faisant l'objet de mesures restrictives telles que le gel des avoirs, l'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, des restrictions commerciales ou des interdictions de voyager. Une liste de sanctions peut être émise par un organe d'État (Direction Générale du Trésor en France, OFAC aux États-Unis, ...) ou une organisation internationale (ONU, UE, ...). Elles constituent un élément essentiel des dispositifs de conformité et de LAB-LFT. Elles sont essentiellement utilisées pour le filtrage et le profilage. LAB Lutte anti-blanchiment. LAB-FT Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. M Monitoring Surveillance continue des opérations. Monnaie virtuelle La monnaie virtuelle est une représentation numérique d'une valeur qui peut être échangée, stockée ou transférée par voie électronique et utilisée comme moyen d'échange ou d'investissement, sans avoir nécessairement le statut de monnaie ayant cours légal. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les monnaies virtuelles sont considérées comme des actifs présentant des risques spécifiques en raison de leur caractère transfrontalier, de la rapidité des transactions et, dans certains cas, du niveau d'anonymat qu'elles peuvent offrir. La 5e directive européenne anti-blanchiment (AMLD5) a introduit une définition de la monnaie virtuelle comme une représentation numérique de valeur qui : - n'est ni émise ni garantie par une banque centrale ou une autorité publique ; - n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal ; - est acceptée comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales ; - peut être transférée, stockée et échangée électroniquement. Depuis, le cadre réglementaire européen a évolué avec le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), qui encadre les crypto-actifs et leurs prestataires, ainsi qu'avec le paquet européen AML, qui renforce les obligations LAB-FT applicables à ce secteur. Mule financière Une mule financière (ou money mule) est une personne physique ou morale qui reçoit, transfère, retire ou convertit des fonds provenant d'activités illicites ou destinés à financer des activités criminelles, pour le compte d'un tiers. La mule financière constitue un intermédiaire utilisé par les organisations criminelles afin de dissimuler l'origine, la destination ou la propriété des fonds, compliquant ainsi leur traçabilité. La mule peut agir volontairement, en connaissance de cause, ou involontairement, parce qu'elle a été trompée ou manipulée par des escrocs. Les mules financières permettent notamment de masquer l'origine des fonds, de rompre la chaîne de traçabilité des transactions, de transférer rapidement des fonds entre plusieurs pays, de contourner les dispositifs de surveillance bancaire ou de compliquer les investigations des autorités. N Niveau de risque Le niveau de risque LAB-FT correspond à l'évaluation du risque qu'un client, une relation d'affaires, une opération, un produit, un canal de distribution ou une zone géographique soit utilisé à des fins de blanchiment de capitaux (LAB), de financement du terrorisme (FT) ou de contournement des sanctions financières. Cette évaluation constitue le fondement de l'approche par les risques, recommandée par le GAFI et imposée par la réglementation française et européenne. Elle permet d'adapter les mesures de vigilance au niveau de risque identifié, plutôt que d'appliquer les mêmes contrôles à toutes les situations. L'évaluation du niveau de risque vise à adapter les mesures de vigilance à chaque situation, à allouer les ressources de conformité en priorité aux risques les plus élevés, à détecter plus efficacement les opérations suspectes, à justifier les décisions prises en cas de contrôle par les autorités et à réduire le risque de blanchiment, de financement du terrorisme et de violation des sanctions. L'évaluation des risques permet d'établir une classification (faible, moyen, élevé) attribuée à un client ou à une opération. Au sein des plateformes de LAB-FT telles que Single Point AML, l'évaluation du risque client permet d'établir un score PRC (Profil Risque Client), ensuite utilisé dans les scénarios de profilage ainsi que dans la détermination du niveau de vigilance. O Opération atypique Une opération atypique est une transaction, un ensemble de transactions ou un comportement financier qui s'écarte du profil habituel du client, de son activité, de ses habitudes ou des caractéristiques normalement attendues pour des opérations comparables. Une opération atypique n'est pas nécessairement une opération suspecte. Elle constitue un signal d'alerte qui doit être analysé afin de déterminer si elle présente un risque de blanchiment de capitaux (LAB), de financement du terrorisme (FT), de fraude ou de violation des sanctions financières. L'identification des opérations atypiques est au coeur du dispositif de surveillance des opérations imposé par le Code monétaire et financier, les recommandations du GAFI et la réglementation européenne. Au sein des plateformes de LAB-FT telles que Single Point AML, la détection d'une opération atypique entraîne systématiquement la génération d'une alerte de profilage. Origine des fonds L'origine des fonds désigne la provenance immédiate des sommes utilisées dans le cadre d'une opération ou d'une relation d'affaires. Elle consiste à identifier d'où proviennent les fonds employés par un client pour réaliser une transaction, effectuer un investissement ou alimenter un compte. La vérification de l'origine des fonds constitue une composante essentielle du devoir de vigilance prévu par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle permet de s'assurer que les fonds proviennent d'une source licite et sont cohérents avec le profil du client. La vérification de l'origine des fonds permet de s'assurer de la licéité des fonds utilisés, de détecter d'éventuelles opérations de blanchiment de capitaux, d'identifier les risques de financement du terrorisme, de vérifier la cohérence entre les opérations et le profil du client et de satisfaire aux obligations réglementaires de vigilance. Au sein des plateformes de LAB-FT telles que Single Point AML, la mise en place de scénarios de profilage appropriés permet de détecter des origines de fonds illicites ou douteuses. Il convient de distinguer l'origine des fonds de l'origine du patrimoine. Origine du patrimoine L'origine du patrimoine désigne l'origine économique de l'ensemble des biens, actifs et richesses accumulés par un client au cours de sa vie. Elle vise à déterminer comment le client a constitué son patrimoine, indépendamment de l'origine des fonds utilisés pour une opération particulière. La vérification de l'origine du patrimoine constitue une mesure essentielle du devoir de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle est particulièrement importante pour les clients présentant un risque élevé, notamment les personnes politiquement exposées, les clients fortunés, les structures juridiques complexes ou les situations présentant des indices de risque. L'analyse de l'origine du patrimoine permet de vérifier que le patrimoine a été constitué de manière licite, d'apprécier la cohérence entre le patrimoine déclaré et le profil économique du client, d'identifier les risques de blanchiment de capitaux ou de corruption, de détecter les enrichissements inexpliqués et d'appliquer des mesures de vigilance adaptées au niveau de risque. Au sein des plateformes de LAB-FT telles que Single Point AML, la mise en place de scénarios de profilage appropriés permet de détecter des origines de patrimoine illicites ou douteuses. P Personne Politiquement Exposée (PPE) Une Personne Politiquement Exposée est une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante ainsi que, dans certaines situations, les membres de sa famille et les personnes qui lui sont étroitement associées. Le statut de PPE ne signifie pas que la personne est impliquée dans des activités illicites. Il indique qu'elle présente un risque plus élevé d'exposition à la corruption, au détournement de fonds publics, au trafic d'influence ou au blanchiment de capitaux, ce qui justifie l'application de mesures de vigilance renforcée. Le concept de PPE est défini par les Recommandations du GAFI, les textes européens relatifs à la LCB-FT et le Code monétaire et financier. L'identification des PPE vise à prévenir le blanchiment du produit de la corruption, à détecter les enrichissements inexpliqués, à renforcer la transparence financière, à protéger les organismes assujettis contre les risques de réputation et de conformité et à satisfaire aux obligations réglementaires de vigilance renforcée. Au sein des plateformes de LAB-FT telles que Single Point AML, la mise en place de scénarios de filtrage appropriés permet de détecter la présence de PPE au sein du portefeuille de relations d'affaires de l'entreprise et de mettre en place les mesures de vigilance requises par la réglementation. Profil de risque Le profil de risque est l'évaluation globale du niveau de risque de blanchiment de capitaux (LCB) et de financement du terrorisme (FT) présenté par un client, une relation d'affaires, un produit, un service ou une opération. Il résulte d'une analyse fondée sur les risques (Risk-Based Approach - RBA), qui prend en compte l'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la connaissance du client (KYC), de la surveillance des opérations et des facteurs de risque définis par la réglementation. Le profil de risque est dynamique : il évolue tout au long de la relation d'affaires en fonction des nouvelles informations, des opérations réalisées et des événements affectant le client. L'établissement du profil de risque permet d'appliquer des mesures de vigilance proportionnées, de déterminer le niveau de contrôle à exercer sur le client, d'orienter la surveillance des opérations, de hiérarchiser les ressources de conformité et de répondre aux exigences du Code monétaire et financier, des recommandations du GAFI et de la réglementation européenne. Le paramétrage de la cartographie des risques de l'entreprise dans une plateforme de LAB-FT telle que Single Point AML permet le calcul régulier du profil de risque de chaque client. Programme de conformité Le programme de conformité LCB-FT est l'ensemble structuré des politiques, procédures, contrôles, ressources humaines, outils et dispositifs de gouvernance mis en place par un organisme assujetti afin de prévenir, détecter et gérer les risques de blanchiment de capitaux (LCB), de financement du terrorisme (FT) et, le cas échéant, de contournement des sanctions financières ciblées. Il constitue le socle du dispositif de conformité de l'organisme et permet de démontrer aux autorités de contrôle que les obligations réglementaires sont mises en oeuvre de manière efficace, proportionnée et documentée. En France, les professionnels assujettis doivent notamment élaborer une classification des risques, une procédure interne, un dispositif de connaissance de la clientèle, un mécanisme de déclaration des opérations suspectes et appliquer les mesures de gel des avoirs. Le programme de conformité poursuit plusieurs objectifs : prévenir l'utilisation de l'entreprise à des fins criminelles, assurer le respect des obligations légales et réglementaires, protéger la réputation de l'organisme, réduire les risques juridiques, financiers et opérationnels, et faciliter les contrôles des autorités de supervision. Q Qualification du risque La qualification du risque est le processus consistant à évaluer, classer et justifier le niveau de risque de blanchiment de capitaux (LCB) et de financement du terrorisme (FT) associé à un client, une relation d'affaires, un bénéficiaire effectif, une opération, un produit, un service ou une contrepartie. Elle s'appuie sur une approche fondée sur les risques (Risk-Based Approach - RBA) et permet de déterminer les mesures de vigilance à appliquer. La qualification du risque constitue une étape essentielle du dispositif LCB-FT, car elle conditionne l'intensité des contrôles, la fréquence des revues et le niveau de surveillance. Questionnaire Lutte contre le Blanchiment (QLB) Il s'agit d'un questionnaire réglementaire élaboré par l'ACPR et transmis périodiquement par les établissements qu'elle supervise (banques, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, entreprises d'investissement, organismes d'assurance, etc.). Il constitue un outil majeur de la supervision prudentielle. Le QLB permet à l'ACPR d'évaluer la qualité du dispositif LCB-FT d'un établissement, de mesurer son exposition aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, de comparer les pratiques entre établissements, d'orienter son programme de contrôle sur pièces et sur place et d'identifier les établissements nécessitant une supervision renforcée. Le questionnaire comporte généralement des rubriques portant sur : - les informations générales et la classification des risques ; - la gouvernance et l'organisation du dispositif LCB-FT ; - le contrôle interne ; - le dispositif groupe, le cas échéant ; - les mesures de vigilance (KYC, bénéficiaires effectifs, PPE, surveillance des opérations) ; - le gel des avoirs et les sanctions financières ; - les questions sectorielles (banque, paiement, assurance, etc.) ; - les données statistiques ; - les déclarations spécifiques, selon le secteur ; - les commentaires libres. R Relation d'affaires La relation d'affaires est la relation professionnelle ou commerciale établie entre un organisme assujetti et une personne physique ou morale lorsqu'il est raisonnablement prévu, au moment où cette relation est nouée, qu'elle s'inscrira dans une certaine durée. En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la notion de relation d'affaires est fondamentale, car elle déclenche la majorité des obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier, les règlements européens et les recommandations du GAFI. La notion de relation d'affaires ne se limite pas au client qui utilise les produits et services commercialisés par l'entreprise assujettie. Elle s'étend à toute personne pouvant être impliquée, à un moment donné, dans la relation contractuelle avec l'entreprise. On peut citer les tiers bénéficiaires dans le monde de l'assurance, les bénéficiaires effectifs de personnes morales, les destinataires de virements bancaires, ... Remédiation La remédiation est l'ensemble des actions correctives mises en oeuvre par un organisme assujetti afin de corriger les insuffisances, anomalies ou non-conformités identifiées dans son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle peut concerner un dossier client, une relation d'affaires, un processus, un outil informatique ou l'ensemble du dispositif de conformité. La remédiation a pour objectif de rétablir la conformité réglementaire, de réduire le niveau de risque et de prévenir la réapparition des anomalies. La remédiation vise à corriger les non-conformités détectées, à réduire les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, à garantir la qualité des données de connaissance client, à satisfaire aux exigences des autorités de contrôle, à renforcer l'efficacité du dispositif de conformité et à prévenir les sanctions réglementaires et les risques réputationnels. Une campagne de remédiation peut être déclenchée notamment à la suite de contrôles permanents, d'audits internes, d'inspections d'une autorité de supervision, de recommandations des commissaires aux comptes, d'alertes issues de la surveillance transactionnelle, d'évolutions de la réglementation, d'une migration vers un nouvel outil LCB-FT tel que Single Point AML, d'une fusion, d'une acquisition, de la réorganisation de l'entreprise ou de la détection d'anomalies dans les dossiers clients. Reporting réglementaire Le reporting réglementaire LCB-FT est l'ensemble des informations, déclarations, statistiques et rapports qu'un organisme assujetti est tenu de produire, de conserver ou de transmettre aux autorités compétentes afin de démontrer le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et, le cas échéant, de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées. Le reporting réglementaire constitue un élément essentiel de la gouvernance et du contrôle interne. Il permet aux autorités de supervision d'évaluer l'efficacité du dispositif LCB-FT et aux dirigeants de piloter les risques de conformité. Selon la nature des informations, les principaux destinataires sont : - TRACFIN, pour les déclarations de soupçon et certaines informations complémentaires ; - l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements relevant de sa supervision ; - l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour les acteurs des marchés financiers soumis à sa compétence ; - d'autres autorités sectorielles compétentes selon l'activité exercée ; - les organes de gouvernance (direction générale, conseil d'administration, comité d'audit, comité des risques). S Sanctions financières ciblées Les sanctions financières ciblées (SFC) sont des mesures restrictives décidées par les Nations Unies, l'Union européenne ou les autorités nationales visant à empêcher certaines personnes, entités, organisations ou États d'accéder au système financier ou de disposer de leurs ressources économiques. En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sanctions financières ciblées constituent un dispositif préventif complémentaire aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçon. Elles imposent notamment le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes ou entités inscrites sur les listes de sanctions. Les professionnels assujettis ont l'obligation d'appliquer ces mesures dans le cadre de leur dispositif LCB-FT. Scénario de détection Règle ou ensemble de règles permettant d'identifier automatiquement des personnes ou des opérations suspectes. En LAB-LFT, il existe des scénarios de filtrage et de profilage. En général, l'exécution d'un scénario est à l'origine d'une alerte. Une plateforme LCB-FT telle que Single Point AML permet le paramétrage précis et exhaustif des scénarios de détection et le traitement des alertes générées. Seuil de vigilance Le seuil de vigilance est le niveau de risque, de montant ou de situation à partir duquel un organisme assujetti doit mettre en oeuvre des mesures de vigilance spécifiques afin de prévenir le blanchiment de capitaux (LCB) et le financement du terrorisme (FT). Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas un seul seuil de vigilance applicable à toutes les professions. Les seuils varient selon la catégorie de professionnel assujetti, le type d'opération, la nature de la relation (relation d'affaires ou opération occasionnelle), les exigences du Code monétaire et financier ou de textes sectoriels. En outre, l'approche française et européenne repose avant tout sur une approche fondée sur les risques : un risque élevé peut justifier des mesures renforcées, même en l'absence de dépassement d'un seuil monétaire. Soupçon Le soupçon est la conviction raisonnable, fondée sur un faisceau d'indices objectifs, qu'une opération, une tentative d'opération, des fonds ou une relation d'affaires pourraient être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à une fraude fiscale ou à une autre infraction sous-jacente prévue par la réglementation. En matière de LAB-FT (ou LCB-FT), le soupçon ne suppose ni la preuve d'une infraction ni la certitude qu'un délit a été commis. Il résulte d'une analyse des informations disponibles, après l'application des mesures de vigilance et, si nécessaire, d'un examen renforcé. Lorsqu'un soupçon est caractérisé, le professionnel assujetti doit transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN. Une plateforme de LCB-FT telle que Single Point AML permet de saisir une déclaration de soupçon et de l'envoyer directement à l'outil ERMES de TRACFIN. T Tiers bénéficiaire Le tiers bénéficiaire est la personne physique ou morale qui reçoit, directement ou indirectement, les fonds, les actifs, les biens ou les ressources économiques résultant d'une opération réalisée par un client. En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), le tiers bénéficiaire est un élément essentiel de l'analyse des opérations. Son identification permet de déterminer le bénéficiaire final des fonds, d'apprécier la cohérence économique de la transaction et de détecter d'éventuels schémas de blanchiment ou de financement du terrorisme. Selon les cas, le tiers bénéficiaire peut être soumis aux mesures de surveillance et de contrôle prévues par le dispositif LCB-FT. TRACFIN Service du ministère français de l'Économie et des Finances chargé du renseignement financier et destinataire des déclarations de soupçon. Les professionnels assujettis à la législation LAB-LFT utilisent la plateforme ERMES pour transmettre les déclarations de soupçon à TRACFIN. Transaction inhabituelle Une transaction inhabituelle est une opération financière qui, par son montant, sa fréquence, sa complexité, sa structure, son objet ou les circonstances dans lesquelles elle est réalisée, s'écarte du comportement habituel du client ou ne présente pas de justification économique ou d'objet licite apparent. La transaction inhabituelle constitue un signal d'alerte (red flag) dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Elle ne signifie pas nécessairement qu'une infraction a été commise, mais elle impose au professionnel assujetti de procéder à une analyse approfondie afin de déterminer si des mesures de vigilance renforcée ou une déclaration de soupçon à TRACFIN sont nécessaires. Le Code monétaire et financier prévoit notamment que les professionnels assujettis portent une attention particulière aux opérations particulièrement complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Cette analyse est communément appelée examen renforcé. V Vigilance constante La vigilance constante est l'obligation, pour les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), d'exercer une surveillance continue de la relation d'affaires tout au long de sa durée. Elle consiste à : - suivre les opérations réalisées par le client ; - vérifier qu'elles sont cohérentes avec la connaissance du client, son activité, son profil de risque et l'origine de ses fonds ; - maintenir les informations du client à jour ; - détecter toute évolution susceptible de modifier son niveau de risque. La vigilance constante est prévue par le Code monétaire et financier, qui impose aux organismes assujettis un suivi permanent de leurs relations d'affaires afin d'identifier les opérations inhabituelles ou suspectes. Vigilance renforcée La vigilance renforcée est un ensemble de mesures supplémentaires de connaissance du client, d'analyse et de surveillance que les organismes assujettis doivent appliquer lorsqu'une relation d'affaires, un client, une opération ou une situation présente un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Contrairement à la vigilance standard (ou vigilance constante), la vigilance renforcée implique un niveau d'investigation plus approfondi, une collecte d'informations complémentaires et une surveillance accrue des opérations. Son objectif est de réduire le risque résiduel et de permettre à l'établissement de prendre des décisions éclairées concernant la poursuite ou non de la relation d'affaires. Le principe est consacré par le Code monétaire et financier, qui impose aux professionnels assujettis d'appliquer des mesures de vigilance renforcée lorsque les risques sont élevés ou dans les situations expressément prévues par la réglementation.